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Règl. de l'Ont. 692/20 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

déposé le 30 novembre 2020 en vertu de services de logement (Loi de 2011 sur les), L.O. 2011, chap. 6, annexe 1

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 692/20

pris en vertu de la

Loi de 2011 sur les services de logement

pris le 26 novembre 2020
déposé le 30 novembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 novembre 2020
imprimé dans la Gazette de lOntario le 19 décembre 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 367/11

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 65 du Règlement de l’Ontario 367/11 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

4.  Malgré la disposition 2, si une augmentation de loyer devait par ailleurs prendre effet entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, l’augmentation ne prend pas effet avant le 1er janvier 2022.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2021 et du jour de son dépôt.

 

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