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Règl. de l'Ont. 699/20 : CONVENTIONS DE LOCATION POUR LES LOCATIONS D'UNE CATÉGORIE PRESCRITE

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 699/20

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

pris le 2 décembre 2020
déposé le 2 décembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 décembre 2020
imprimé dans la Gazette de lOntario le 19 décembre 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 9/18

(CONVENTIONS DE LOCATION POUR LES LOCATIONS D’UNE CATÉGORIE PRESCRITE)

1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 9/18 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Formulaire prescrit de la convention de location

3. Pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 12.1 (1) de la Loi, le formulaire prescrit de la convention de location pour la catégorie de locations prescrite visée à la disposition 1 de l’article 1 du présent règlement est :

1. Si la convention de location est conclue le 2 décembre 2020 ou par la suite, mais avant le 1er mars 2021 :

i. soit le formulaire en anglais intitulé «Residential Tenancy Agreement (Standard Form of Lease)», daté de 2018/01 et accessible sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario,

ii. soit le formulaire en anglais intitulé «Residential Tenancy Agreement (Standard Form of Lease)», daté de 2020/12 et accessible sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario,

iii. soit le formulaire en français intitulé «Convention de location à usage d’habitation (Bail standard)», daté de 2018/01 et accessible sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario,

iv. soit le formulaire en français intitulé «Convention de location à usage d’habitation (Bail standard)», daté de 2020/12 et accessible sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario.

2. Si la convention de location est conclue le 1er mars 2021 ou par la suite :

i. soit le formulaire en anglais intitulé «Residential Tenancy Agreement (Standard Form of Lease)», daté de 2020/12 et accessible sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario,

ii. soit le formulaire en français intitulé «Convention de location à usage d’habitation (Bail standard)», daté de 2020/12 et accessible sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Steve Clark

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: December 2, 2020
Pris le : 2 décembre 2020

 

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