Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 710/20 : PREUVES CERTIFIÉES

déposé le 8 décembre 2020 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 710/20

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 26 novembre 2020
déposé le 8 décembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 décembre 2020
imprimé dans la Gazette de lOntario le 26 décembre 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 132/14

(PREUVES CERTIFIÉES)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 132/14 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 11 de l’annexe 35 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.

 

English