Règl. de l'Ont. 713/20 : SUBSIDES VERSÉS À L'ÉGARD DES ENSEMBLES DOMICILIAIRES VISÉS PAR LA PARTIE VII

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RÈGLEMENT DE L’ONTARiO 713/20

pris en vertu de la

Loi de 2011 sur les services de logement

pris le 7 décembre 2020
déposé le 8 décembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 décembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 26 décembre 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 369/11

(SUBSIDES VERSÉS À L’ÉGARD DES ENSEMBLES DOMICILIAIRES VISÉS PAR LA PARTIE VII)

1. L’article 10 du Règlement de l’Ontario 369/11 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(1.1) Malgré le paragraphe (1), pour l’application des articles 6, 7 et 8, l’indice des loyers du marché applicable aux ensembles domiciliaires du fournisseur de logements pour un exercice qui commence en 2021correspond au moins élevé des taux suivants :

a)  le taux légal établi aux termes du paragraphe 120 (3.1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation au lieu du taux légal publié dans la Gazette de l’Ontario le 29 août 2020;

b)  le taux de variation du loyer moyen des logements locatifs, calculé conformément au paragraphe (2).

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2021 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Steve Clark

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: December 7, 2020
Pris le : 7 décembre 2020

 

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