RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 715/20
pris en vertu de la
Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments
pris le 27 novembre 2020
déposé le 8 décembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 décembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 décembre 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 105/09
(ÉLIMINATION DES ANIMAUX MORTS)
1. L’alinéa e) de la définition de «cadavre d’animal réglementé» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 105/09 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
e) les produits de viande qui sont condamnés ou les produits de viande qui sont désignés comme étant non comestibles en application de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (Canada) ou du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (Canada) et qui sont ou ont été transportés par un ramasseur ou reçus à une station de transfert, une installation de récupération, une installation d’équarrissage ou une installation de compostage.
2. La sous-disposition 1 i du paragraphe 2 (4) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
i. la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (Canada) ou le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (Canada),
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2021 et du jour de son dépôt.