Règl. de l'Ont. 729/20: ATTRIBUTION DES POUVOIRS ET DES FONCTIONS, RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DU CANNABIS ET DES JEUX ET LA PROTECTION DU PUBLIC (LOI DE 1996 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 729/20
pris en vertu de la
Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public
pris le 3 décembre 2020
déposé le 9 décembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 décembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 décembre 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 141/01
(ATTRIBUTION DES POUVOIRS ET DES FONCTIONS)
1. Le point 1 du tableau du Règlement de l’Ontario 141/01 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
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1. |
Alinéa 3 (1) b) |
Surveiller la livraison des boissons alcooliques au public, y compris : a) la livraison, par une vinerie, de boissons alcooliques qu’elle peut vendre à partir d’un magasin dont elle est le propriétaire-exploitant; b) la livraison, par un fabricant de bière ou de spiritueux, de boissons alcooliques qu’il peut vendre à partir d’un magasin dont il est le propriétaire-exploitant; c) la livraison, par Brewers Retail Inc., de boissons alcooliques qui peuvent être vendues à partir d’un magasin que cette société exploite. |
Registrateur |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2021 et du jour de son dépôt.
