RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 738/20
pris en vertu de la
Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)
pris le 11 décembre 2020
déposé le 11 décembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 décembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 décembre 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 82/20
(RÈGLES POUR LES RÉGIONS À L’ÉTAPE 1)
1. L’article 9 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 82/20 est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au cours de conduite en personne pour les conducteurs de véhicules utilitaires si, selon le cas :
a) le cours fait partie du Programme d’attestation de la compétence des conducteurs de l’Ontario administré par le ministère des Transports et concerne l’utilisation de véhicules automobiles pour lesquels :
(i) soit un permis de conduire d’une catégorie autre que la catégorie G, G1, G2, M, M1 ou M2 est exigé,
(ii) soit une inscription autorisant la conduite d’un véhicule automobile muni de freins à air comprimé est exigée;
b) le cours est offert par un collège privé d’enseignement professionnel qui est conforme à l’article 2 de l’annexe 3.
(3) La définition qui suit s’applique au présent article.
«véhicule utilitaire» S’entend au sens du paragraphe 1 (1) du Code de la route.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.