Règl. de l'Ont. 771/20 : PRÊTS ONTARIENS D'ÉTUDES CONSENTIS AVANT LE 1ER AOÛT 2001
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 771/20
pris en vertu de la
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
pris le 11 décembre 2020
déposé le 17 décembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 décembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 janvier 2021
modifiant le Règl. 774 des R.R.O. de 1990
(PRÊTS ONTARIENS D’ÉTUDES CONSENTIS AVANT LE 1ER AOÛT 2001)
1. (1) Le paragraphe 1 (1) du Règlement 774 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction des définitions suivantes :
«contrat de prêt consolidé pour une microcertification» S’entend au sens du Règlement de 2020. («consolidated micro-credential loan agreement»)
«contrat de prêt d’études pour une microcertification» S’entend au sens du Règlement de 2020. («micro-credential student loan agreement»)
«prêt d’études pour une microcertification» S’entend au sens du Règlement de 2020. («micro-credential student loan»)
«Règlement de 2020» Le Règlement de l’Ontario 768/20 (Subventions ontariennes d’études et prêts d’études pour des microcertifications) pris en vertu de la Loi. («2020 Regulation»)
«subvention pour une microcertification» S’entend au sens du Règlement de 2020. («micro-credential grant»)
(2) L’article 1 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(5) Sauf indication contraire, la mention d’une subvention, d’un prêt d’études ou d’un prêt dans le présent règlement ne s’entend pas d’une subvention pour une microcertification ou d’un prêt d’études pour une microcertification.
2. L’article 11.2 du Règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
(1.1) Pendant que l’emprunteur est réputé un étudiant par l’effet du paragraphe 11 (5) ou 11.1 (3), son obligation de remboursement du capital et des intérêts aux termes du contrat de prêt d’études pour une microcertification et du contrat de prêt consolidé pour une microcertification, le cas échéant, est suspendue.
. . . . .
(3.1) Si l’emprunteur doit des intérêts au ministre au titre du contrat de prêt d’études pour une microcertification ou du contrat de prêt consolidé pour une microcertification, le cas échéant, pour une période pendant laquelle il n’était pas étudiant et si le ministre lui demande de payer les intérêts courus pendant cette période, le paragraphe (1.1) ne s’applique pas tant qu’il n’a pas payé ces intérêts.
3. (1) Les dispositions 2 et 3 du paragraphe 13.3 (1) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
2. L’emprunteur a remis au ministre des renseignements inexacts au sujet d’un prêt d’études, d’un prêt d’études pour une microcertification ou d’un programme de bourses ou d’aide financière, de subventions ou de subventions pour des microcertifications du gouvernement de l’Ontario, du Canada, d’une autre province ou d’un territoire du Canada ou d’un autre pays, ou ne l’a pas informé promptement d’un changement des renseignements qu’il lui a remis antérieurement.
3. L’emprunteur a déjà été déclaré coupable d’une infraction prévue par la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ou la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou d’une infraction prévue par le Code criminel (Canada) comportant un élément de fraude ou de vol à l’égard soit d’un régime d’aide aux étudiants du gouvernement de l’Ontario, du Canada ou d’une autre province ou d’un territoire, soit à l’égard d’un prêt, d’une subvention, ou d’une bourse ou d’une aide financière, y compris un prêt d’études pour une microcertification ou une subvention pour une microcertification, accordé par un tel gouvernement.
(2) Le paragraphe 13.3 (2) du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par ce qui suit :
(2) La décision prise en vertu du paragraphe (1) peut avoir pour effet de rendre l’emprunteur inadmissible aux types suivants d’avantages offerts dans le cadre du présent règlement ou du Règlement de 2020 relativement au remboursement des prêts d’études impayés et des prêts d’études pour des microcertifications impayés de l’emprunteur :
. . . . .
(3) Le paragraphe 13.3 (2) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
1.1 La suspension prévue à l’article 22 du Règlement de 2020 de l’obligation de payer les intérêts sur les prêts d’études pour des microcertifications pendant que l’emprunteur est réputé un étudiant admissible par l’effet de l’article 23 ou 24 du Règlement de 2020.
(4) L’alinéa 13.3 (5) b) du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède le sous-alinéa (i), et les sous-alinéas (i) et (ii) par ce qui suit :
b) le jour où l’emprunteur rembourse la totalité du capital impayé des prêts d’études et des prêts d’études pour des microcertifications qui lui ont été précédemment consentis en vertu de la Loi et des intérêts courus sur ces prêts et rembourse au ministre les montants suivants qu’il lui demande de rembourser dans l’avis de décision :
(i) Toute bourse ou aide financière, ou subvention ou subvention pour une microcertification consentie à l’emprunteur par le ministre.
(ii) Le montant des intérêts payés par le ministre au nom de l’emprunteur, le cas échéant, par suite de la suspension de l’obligation de paiement du capital et des intérêts en application de l’article 11.2 du présent règlement et de l’article 22 du Règlement de 2020.
. . . . .
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.