Règl. de l'Ont. 778/20 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 778/20

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 11 décembre 2020
déposé le 21 décembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 décembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 9 janvier 2021

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. Le Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’annexe suivante :

Annexe 71.1

Règlement de l’Ontario 275/20 pris en vertu de la Loi sur le marché des produits alimentaires de l’Ontario

Colonne 1 Point	Colonne 2 Infraction	Colonne 3 Disposition
1.	Ne pas se conformer au protocole de l’administrateur concernant la COVID-19	article 1

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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