RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 784/20

pris en vertu de la

Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles

pris le 22 décembre 2020
déposé le 22 décembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 décembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 9 janvier 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 722/93

(DATES DE DÉPÔT)

1. Le paragraphe 1 (5) du Règlement de l’Ontario 722/93 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2021 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales,

Ernie Hardeman

Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs

Date made: December 22, 2020
Pris le : 22 décembre 2020