RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 18/21

pris en vertu de la

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités

pris le 26 novembre 2020
déposé le 22 janvier 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 janvier 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 6 février 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 70/17

(SUBVENTIONS ONTARIENNES D’ÉTUDES ET PRÊTS ONTARIENS D’ÉTUDES)

1. Le paragraphe 8 (1) du Règlement de l’Ontario 70/17 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

6.  Chaque établissement autochtone prescrit pour l’application de l’article 6 de la Loi de 2017 sur les établissements autochtones.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.