Règl. de l'Ont. 25/21: PROROGATION DES DÉCRETS, PROTECTION CIVILE ET LA GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE (LOI SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 25/21
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 25 janvier 2021 (12 h 00)
déposé le 25 janvier 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 janvier 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 13 février 2021
prorogation des décrets
Termes du décret
1. Les termes du présent décret sont énoncés à l’annexe 1.
annexe 1
Prorogation des décrets pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la loi
Prorogation
1. Le décret visé à la colonne 1 du tableau suivant est prorogé en vertu de l’article 7.0.8 de la Loi au-delà de sa date de révocation applicable antérieurement, qui est indiquée à la colonne 2 du tableau en regard du décret, et est révoqué à la date indiquée à la colonne 3, sous réserve de toute prorogation additionnelle en vertu de cet article.
Tableau
Point |
Colonne 1 Décret et date à laquelle il est pris |
Colonne 2 Date de révocation applicable antérieurement |
Colonne 3 Date de révocation actuelle |
1. |
Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 8/21 (Exécution de mesures liées à la COVID-19), pris le 12 janvier 2021 |
26 janvier 2021 |
9 février 2021 |
2. |
Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 11/21 (Décret ordonnant de rester à domicile), pris le 13 janvier 2021 |
27 janvier 2021 |
9 février 2021 |
3. |
Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 13/21 (Expulsions résidentielles), pris le 13 janvier 2021 |
27 janvier 2021 |
9 février 2021 |