RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 29/21

pris en vertu de la

Loi sur l’administration de la justice

pris le 28 janvier 2021
déposé le 29 janvier 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 janvier 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 13 février 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 293/92

(COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE ET COUR D’APPEL - HONORAIRES ET FRAIS)

1. L’alinéa 1.2 (2) b) du Règlement de l’Ontario 293/92 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b)  soit aux instances visant à faire exécuter une ordonnance parentale, une ordonnance de contact ou une ordonnance alimentaire rendue en vertu d’une loi visée à l’alinéa a).

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 1 de la Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario et du jour du dépôt du présent règlement.