Règl. de l'Ont. 30/21 : COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE - COUR DE LA FAMILLE - FRAIS
déposé le 29 janvier 2021 en vertu de administration de la justice (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.6
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 30/21
pris en vertu de la
Loi sur l’administration de la justice
pris le 28 janvier 2021
déposé le 29 janvier 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 janvier 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 13 février 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 417/95
(COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE - COUR DE LA FAMILLE - FRAIS)
1. L’alinéa 2 b) du Règlement de l’Ontario 417/95 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b) soit aux instances visant à faire exécuter une ordonnance parentale, une ordonnance de contact ou une ordonnance alimentaire rendue en vertu d’une loi visée à l’alinéa a).
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 1 de la Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario et du jour du dépôt du présent règlement.