RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 31/21

pris en vertu de la

Loi portant réforme du droit de l’enfance

pris le 28 janvier 2021
déposé le 29 janvier 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 janvier 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 13 février 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 24/10

(DEMANDES DE GARDE PRÉSENTÉES PAR DES PERSONNES QUI NE SONT PAS LES PARENTS)

1. Le titre du Règlement de l’Ontario 24/10 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

DEMANDEs relatives à la responsabilitÉ décisionnelle PRÉSENTÉES PAR DES PERSONNES QUI NE SONT PAS LES PARENTS

2. L’alinéa 1 (3) d) du Règlement est modifié par remplacement de «la garde d’un enfant» par «la responsabilité décisionnelle à l’égard d’un enfant» à la fin de l’alinéa.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 3 (1) de l’annexe 1 de la Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario et du jour du dépôt du présent règlement.