Règl. de l'Ont. 46/21: QUESTIONS FISCALES - TAUX DES IMPÔTS SCOLAIRES"

Règl. de l'Ont. 46/21: QUESTIONS FISCALES - TAUX DES IMPÔTS SCOLAIRES, ÉDUCATION (LOI SUR L')

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 46/21

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 2 février 2021
déposé le 3 février 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 février 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 20 février 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 400/98

(QUESTIONS FISCALES - TAUX DES IMPÔTS SCOLAIRES)

1. Le titre du Règlement de l’Ontario 400/98 est modifié par remplacement de «TAUX DES IMPÔTS SCOLAIRES» par «TAUX SCOLAIRES».

2. Les dispositions suivantes du Règlement sont modifiées par remplacement de chaque occurrence de «2020» par «2021» :

1. L’article 1.

2. Le paragraphe 2 (2).

3. Le paragraphe 3 (2).

4. Les paragraphes 9 (3), (4) et (5).

5. Le paragraphe 10 (1).

3. Le paragraphe 2 (1) du Règlement est modifié par insertion de «Sous réserve de l’article 9.1,» au début du paragraphe.

4. Le paragraphe 3 (1) du Règlement est modifié par insertion de «Sous réserve de l’article 9.1,» au début du paragraphe.

5. (1) Le paragraphe 9 (1) du Règlement est modifié par insertion de «Sous réserve de l’article 9.1,» au début du paragraphe.

(2) Les paragraphes 9 (3), (4) et (5) du Règlement sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «0,00980000» par «0,00880000».

(3) L’article 9 du Règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(6) Pour 2020, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des lieux d’enfouissement pour le canton de Matachewan est réputé avoir été de 0,00980000.

(7) Pour 2020, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des lieux d’enfouissement pour la ville d’Espanola est réputé avoir été de 0,00980000.

6. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

Taux applicable aux paiements tenant lieu d’impôts scolaires

9.1 (1) Le présent article s’applique aux paiements suivants tenant lieu d’impôts scolaires à l’égard des biens commerciaux visés au paragraphe 2 (1), 3 (1) ou 9 (1) :

1. Les paiements tenant lieu d’impôts scolaires payables par les entités suivantes :

i. Un service public d’électricité désigné au sens de l’article 19.0.1 de la Loi sur l’évaluation foncière.

ii. Une personne morale mentionnée à l’alinéa d) de la définition de «service municipal d’électricité» à l’article 88 de la Loi de 1998 sur l’électricité.

2. Les paiements tenant lieu d’impôts scolaires prévus par les dispositions suivantes :

i. La sous-disposition 24 iii du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’évaluation foncière.

ii. Le paragraphe 27 (3) de la Loi sur l’évaluation foncière.

iii. L’article 71 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.

iv. Le paragraphe 84 (2), (3) ou (5) de la Loi de 1998 sur l’électricité.

v. Le paragraphe 4 (4) de la Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités.

3. Les paiements tenant lieu d’impôts scolaires prévus par la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (Canada).

(2) Dans le présent article, «catégorie de biens facultative», «catégories commerciales», «catégories des nouvelles constructions» et «catégories industrielles» s’entendent au sens de l’article 9.

(3) Pour 2021, les taux annuels des paiements tenant lieu d’impôts scolaires applicables aux municipalités figurant au tableau 5 sont les suivants :

1. Pour les catégories commerciales autres que la catégorie des condominiums de villégiature, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

2. Pour la catégorie des condominiums de villégiature, le taux annuel correspond au taux indiqué au paragraphe 1 (1) pour les biens résidentiels.

3. Pour les catégories industrielles, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.

4. Pour la catégorie des lieux d’enfouissement, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement» du tableau en regard du nom de la municipalité.

5. Pour la catégorie des pipelines, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines» du tableau en regard du nom de la municipalité.

6. Malgré les dispositions 1 et 3, le taux annuel applicable aux catégories des nouvelles constructions correspond au moins élevé de 0,00980000 et du taux qui s’appliquerait par ailleurs, le cas échéant, en application de la disposition 1 ou 3.

(4) Malgré le paragraphe (3), si une municipalité figurant au tableau 6 adopte un règlement municipal par lequel elle choisit de faire appliquer une ou plusieurs catégories de biens facultatives qui appartiennent aux catégories commerciales, pour 2021, les taux annuels des paiements tenant lieu d’impôts scolaires applicables à la municipalité sont les suivants :

1. Pour la catégorie des immeubles à bureaux, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des immeubles à bureaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

2. Pour la catégorie des centres commerciaux, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des centres commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

3. Pour la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants» du tableau en regard du nom de la municipalité.

4. Pour la catégorie des condominiums de villégiature, le taux annuel correspond au taux indiqué au paragraphe 1 (1) pour les biens résidentiels.

5. Pour la catégorie commerciale et toutes les catégories facultatives figurant au tableau pour lesquelles aucun taux n’est indiqué dans la colonne correspondante, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

6. Malgré les dispositions 1, 2 et 5, le taux annuel applicable aux catégories des nouvelles constructions correspond au moins élevé de 0,00980000 et du taux qui s’appliquerait par ailleurs, le cas échéant, en application de la disposition 1, 2 ou 5.

(5) Malgré le paragraphe (3), si une municipalité figurant au tableau 7 adopte un règlement municipal par lequel elle choisit de faire appliquer la catégorie des grands ensembles industriels, pour 2021, les taux annuels des paiements tenant lieu d’impôts scolaires applicables à la municipalité sont les suivants :

1. Pour la catégorie des grands ensembles industriels, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des grands ensembles industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.

2. Pour la catégorie industrielle, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.

3. Malgré les dispositions 1 et 2, le taux annuel applicable aux catégories des nouvelles constructions correspond au moins élevé de 0,00980000 et du taux qui s’appliquerait par ailleurs, le cas échéant, en application de la disposition 1 ou 2.

(6) Pour 2021, les taux d’imposition figurant au tableau 8 sont prescrits comme étant les taux des paiements tenant lieu d’impôts scolaires applicables aux catégories de biens prescrites en application de la Loi sur l’évaluation foncière dans les territoires figurant au tableau.

7. Le paragraphe 10 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «0,00245000» par «0,00220000».

8. Les paragraphes 11 (1), (2) et (4) du Règlement sont abrogés.

9. L’article 13 du Règlement est modifié par remplacement de «des taux d’imposition indiqués au tableau 1» par «des taux indiqués aux tableaux 1, 2, 3, 5, 6 et 7» dans le passage qui précède la disposition 1 et par adjonction de la disposition suivante :

2. Les paragraphes 279 (3) et (5) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et les règlements pris en vertu des alinéas 279 (4) b) et c) de cette loi.

10. Les tableaux 1, 2, 3 et 4 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

TableAU 1
TAUX D’IMPOSITION APPLICABLES AUX BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES MUNICIPALITÉS POUR 2021 (EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

Municipalité	Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux	Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels	Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines	Taux d’imposition applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement
Alberton, canton d’	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Armour, canton d’	0,00690833	0,00395200	0,00519019	0,00880000
Armstrong, canton d’	0,00880000	0,00880000	0,00880000	aucun
Assiginack, canton d’	0,00842583	0,00676308	aucun	0,00880000
Atikokan, canton d’	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Baldwin, canton de	0,00880000	0,00880000	0,00796553	aucun
Barrie, cité de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00524134
Belleville, cité de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Billings, canton de	0,00644236	0,00880000	aucun	0,00352821
Black River-Matheson, canton de	0,00880000	0,00880000	0,00817516	0,00880000
Blind River, ville de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Bonfield, canton de	0,00880000	0,00880000	0,00668371	0,00880000
Brant, comté de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Brantford, cité de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Brethour, canton de	0,00439262	0,00880000	0,00880000	0,00445422
Brockville, cité de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	aucun
Bruce, comté de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Bruce Mines, ville de	0,00880000	0,00880000	0,00658154	aucun
Burk’s Falls, village de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	aucun
Burpee and Mills, canton de	0,00494118	0,00880000	aucun	aucun
Callander, municipalité de	0,00880000	0,00880000	0,00864536	aucun
Calvin, canton de	0,00601963	0,00880000	0,00880000	0,00584711
Carling, canton de	0,00557065	0,00880000	aucun	aucun
Casey, canton de	0,00467717	0,00880000	aucun	aucun
Central Manitoulin, canton de	0,00688166	0,00880000	aucun	0,00506696
Chamberlain, canton de	0,00301852	0,00497570	0,00880000	0,00477412
Chapleau, canton de	0,00880000	0,00880000	aucun	aucun
Chapple, canton de	0,00593040	0,00880000	0,00880000	0,00459442
Charlton and Dack, municipalité de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	aucun
Chatham-Kent, municipalité de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Chisholm, canton de	0,00880000	0,00643693	aucun	0,00752763
Cobalt, ville de	0,00880000	aucun	0,00880000	aucun
Cochrane, ville de	0,00880000	0,00880000	0,00771725	aucun
Cockburn Island, canton de	aucun	aucun	aucun	aucun
Coleman, canton de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Conmee, canton de	0,00880000	0,00880000	aucun	0,00880000
Cornwall, cité de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Dawson, canton de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Dorion, canton de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Dryden, cité de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Dubreuilville, canton de	0,00880000	0,00880000	aucun	aucun
Dufferin, comté de	0,00880000	0,00880000	0,00856022	0,00792019
Durham, région de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	aucun
Ear Falls, canton d’	0,00880000	0,00880000	0,00880000	aucun
East Ferris, municipalité d’	0,00880000	0,00880000	0,00880000	aucun
Elgin, comté d’	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Elliot Lake, cité d’	0,00880000	0,00880000	0,00819560	0,00880000
Emo, canton d’	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Englehart, ville d’	0,00880000	0,00880000	0,00880000	aucun
Espanola, ville d’	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Essex, comté d’	0,00872098	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Evanturel, canton d’	0,00880000	0,00880000	0,00880000	aucun
Fauquier-Strickland, canton de	0,00880000	0,00431149	0,00580449	aucun
Fort Frances, ville de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	aucun
French River, municipalité de	0,00880000	0,00880000	aucun	0,00880000
Frontenac, comté de	0,00880000	0,00880000	aucun	0,00880000
Gananoque, ville séparée de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	aucun
Gauthier, canton de	0,00589674	0,00880000	aucun	0,00880000
Gillies, canton de	0,00880000	0,00880000	aucun	0,00880000
Gordon/Barrie Island, municipalité de	0,00880000	0,00880000	aucun	aucun
Gore Bay, ville de	0,00880000	0,00880000	aucun	aucun
Greenstone, municipalité de	0,00880000	0,00880000	0,00343299	0,00880000
Grey, comté de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Guelph, cité de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	aucun
Haldimand, comté de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Haliburton, comté de	0,00880000	0,00880000	aucun	0,00663886
Halton, région de	0,00770552	0,00880000	0,00880000	0,00864766
Hamilton, cité de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Harley, canton de	0,00880000	0,00880000	aucun	0,00880000
Harris, canton de	0,00880000	0,00521783	0,00880000	aucun
Hastings, comté de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00669159
Hearst, ville de	0,00880000	0,00880000	0,00715368	0,00663570
Hilliard, canton de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Hilton Beach, village de	0,00880000	0,00880000	aucun	aucun
Hilton, canton de	0,00880000	0,00880000	aucun	aucun
Hornepayne, canton de	0,00880000	0,00880000	aucun	0,00880000
Hudson, canton de	0,00880000	0,00880000	0,00584244	0,00880000
Huron, comté de	0,00880000	0,00880000	0,00458716	0,00677916
Huron Shores, municipalité de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Ignace, canton d’	0,00880000	0,00880000	0,00853735	aucun
Iroquois Falls, ville d’	0,00880000	0,00880000	0,00803222	0,00880000
James, canton de	0,00880000	0,00880000	aucun	0,00880000
Jocelyn, canton de	0,00880000	0,00880000	aucun	0,00880000
Johnson, canton de	0,00880000	0,00880000	0,00707060	0,00880000
Joly, canton de	0,00810484	0,00880000	aucun	aucun
Kapuskasing, ville de	0,00880000	0,00880000	0,00763320	aucun
Kawartha Lakes, cité de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Kearney, ville de	0,00602794	0,00789639	aucun	aucun
Kenora, cité de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	aucun
Kerns, canton de	0,00596158	0,00880000	0,00835780	aucun
Killarney, municipalité de	0,00568569	0,00880000	aucun	0,00353645
Kingston, cité de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	aucun
Kirkland Lake, ville de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	aucun
La Vallée, canton de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00115600
Laird, canton de	0,00880000	0,00880000	aucun	0,00880000
Lake of the Woods, canton de	0,00772929	aucun	aucun	0,00802319
Lambton, comté de	0,00875611	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Lanark, comté de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Larder Lake, canton de	0,00880000	0,00880000	aucun	0,00880000
Latchford, ville de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	aucun
Leeds et Grenville, comtés unis de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Lennox and Addington, comté de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
London, cité de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Macdonald, Meredith and Aberdeen Additional, canton de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Machar, canton de	0,00783763	0,00655620	0,00593986	0,00880000
Machin, canton de	0,00880000	0,00529884	0,00880000	0,00880000
Magnetawan, municipalité de	0,00709582	0,00880000	aucun	0,00880000
Manitouwadge, canton de	0,00880000	0,00880000	aucun	0,00880000
Marathon, ville de	0,00880000	0,00880000	aucun	0,00880000
Markstay-Warren, municipalité de	0,00880000	0,00772281	0,00880000	0,00880000
Matachewan, canton de	0,00880000	0,00880000	aucun	0,00880000
Mattawa, ville de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	aucun
Mattawan, canton de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	aucun
Mattice-Val Côté, canton de	0,00880000	0,00880000	0,00445055	0,00880000
McDougall, canton de	0,00764924	0,00880000	aucun	aucun
McGarry, canton de	0,00880000	0,00418996	aucun	aucun
McKellar, canton de	0,00880000	0,00880000	aucun	aucun
McMurrich/Monteith, canton de	0,00880000	0,00425628	0,00206841	0,00880000
Middlesex, comté de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Moonbeam, canton de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	aucun
Moosonee, ville de	0,00678228	0,00880000	aucun	0,00880000
Morley, canton de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Muskoka, municipalité de district de	0,00681019	0,00799699	0,00425921	0,00790439
Nairn and Hyman, canton de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	aucun
Neebing, municipalité de	0,00396753	0,00880000	0,00880000	0,00571707
Niagara, région de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Nipigon, canton de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Nipissing, canton de	0,00880000	0,00247459	aucun	0,00684276
Norfolk, comté de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	aucun
North Bay, cité de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	aucun
Northeastern Manitoulin and the Islands, ville de	0,00880000	0,00880000	aucun	0,00667984
Northumberland, comté de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
O’Connor, canton d’	0,00880000	0,00880000	aucun	0,00880000
Oliver Paipoonge, canton d’	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Opasatika, canton d’	0,00880000	0,00880000	0,00539944	0,00498043
Orillia, cité d’	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Ottawa, ville d’	0,00839886	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Owen Sound, cité d’	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Oxford, comté d’	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Papineau-Cameron, canton de	0,00880000	0,00880000	0,00593169	0,00639835
Parry Sound, ville de	0,00852267	0,00650266	0,00880000	aucun
Peel, région de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00831729
Pelée, canton de	0,00880000	0,00880000	aucun	aucun
Pembroke, cité de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	aucun
Perry, canton de	0,00832501	0,00596791	0,00590076	0,00880000
Perth, comté de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Peterborough, cité de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	aucun
Peterborough, comté de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Pickle Lake, canton de	0,00553869	0,00049704	aucun	0,00483683
Plummer Additional, canton de	0,00880000	0,00880000	0,00752162	aucun
Powassan, municipalité de	0,00880000	0,00880000	0,00753775	0,00880000
Prescott et Russell, comtés unis de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Prescott, ville séparée de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	aucun
Prince, canton de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	aucun
Prince Edward, comté de	0,00706031	0,00880000	0,00508185	0,00223960
Quinte West, cité de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	aucun
Rainy River, ville de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	aucun
Red Lake, municipalité de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Red Rock, canton de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	aucun
Renfrew, comté de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Ryerson, canton de	0,00692152	0,00880000	aucun	aucun
Sables-Spanish Rivers, canton de	0,00880000	0,00880000	aucun	0,00880000
Sault Ste. Marie, cité de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Schreiber, canton de	0,00880000	0,00880000	aucun	aucun
Seguin, canton de	0,00666974	0,00880000	0,00880000	0,00406447
Shedden, canton de	0,00880000	0,00880000	aucun	aucun
Shuniah, canton de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Simcoe, comté de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Sioux Lookout, municipalité de	0,00880000	0,00880000	aucun	0,00880000
Sioux Narrows-Nestors Falls, canton de	0,00880000	0,00729366	aucun	0,00880000
Smiths Falls, ville séparée de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	aucun
Smooth Rock Falls, ville de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
South Algonquin, canton de	0,00496193	0,00880000	aucun	0,00766612
South River, village de	0,00880000	0,00815926	0,00412122	aucun
St. Charles, municipalité de	0,00577910	aucun	0,00880000	0,00620364
St. Joseph, canton de	0,00770563	0,00880000	aucun	0,00661451
St. Marys, ville séparée de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
St. Thomas, cité de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	aucun
Stormont, Dundas et Glengarry, comtés unis de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Stratford, cité de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Strong, canton de	0,00687504	0,00880000	0,00555103	0,00880000
Sudbury, ville du Grand	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Sundridge, village de	0,00880000	0,00880000	0,00654769	aucun
Tarbutt, canton de	0,00880000	0,00880000	aucun	aucun
Tehkummah, canton de	0,00880000	0,00880000	aucun	0,00777024
Temagami, municipalité de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	aucun
Temiskaming Shores, ville de	0,00880000	0,00880000	0,00809919	0,00880000
Terrace Bay, canton de	0,00880000	0,00880000	aucun	0,00880000
The Archipelago, canton de	0,00635908	0,00776030	aucun	0,00167740
The North Shore, canton de	0,00880000	0,00880000	aucun	0,00880000
Thessalon, ville de	0,00880000	0,00755657	0,00661381	aucun
Thornloe, village de	0,00880000	0,00880000	aucun	aucun
Thunder Bay, cité de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Timmins, cité de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Toronto, cité de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	aucun
Val Rita-Harty, canton de	0,00880000	0,00880000	0,00690763	0,00880000
Waterloo, région de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Wawa, canton de	0,00880000	0,00880000	aucun	0,00880000
Wellington, comté de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00811182
West Nipissing, municipalité de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
White River, canton de	0,00880000	0,00880000	aucun	0,00880000
Whitestone, municipalité de	0,00586377	0,00880000	aucun	0,00880000
Windsor, cité de	0,00877771	0,00880000	0,00880000	aucun
York, région de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00528649

tableAU 2
TAUX D’IMPOSITION APPLICABLES AUX BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES MUNICIPALITÉS FAISANT APPLIQUER DES CATÉGORIES COMMERCIALES FACULTATIVES POUR 2021
(EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

Municipalité	Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux	Taux d’imposition applicable à la catégorie des immeubles à bureaux	Taux d’imposition applicable à la catégorie des centres commerciaux	Taux d’imposition applicable à la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants
Chatham-Kent, municipalité de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Espanola, ville d’	0,00880000	aucun	0,00880000	aucun
Essex, comté d’	0,00880000	0,00880000	aucun	0,00633473
Hamilton, cité de	0,00880000	aucun	aucun	0,00880000
Kenora, cité de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Lambton, comté de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00679260
Marathon, ville de	0,00880000	aucun	0,00880000	0,00880000
Ottawa, ville d’	0,00880000	0,00880000	0,00775935	0,00549581
Sault Ste. Marie, cité de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Smooth Rock Falls, ville de	0,00880000	aucun	aucun	0,00880000
Windsor, cité de	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00822145

tableAU 3
TAUX D’IMPOSITION APPLICABLES AUX BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES MUNICIPALITÉS FAISANT APPLIQUER DES CATÉGORIES INDUSTRIELLES FACULTATIVES POUR 2021
(EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

Municipalité	Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels	Taux d’imposition applicable à la catégorie des grands ensembles industriels
Atikokan, canton d’	0,00880000	0,00880000
Chatham-Kent, municipalité de	0,00880000	0,00880000
Dryden, cité de	0,00880000	0,00880000
Dubreuilville, canton de	0,00880000	0,00880000
Ear Falls, canton d’	0,00880000	0,00880000
Elgin, comté d’	0,00880000	0,00880000
Espanola, ville d’	0,00880000	0,00880000
Essex, comté d’	0,00880000	0,00880000
Fort Frances, ville de	0,00880000	0,00880000
Hamilton, cité de	0,00880000	0,00880000
Hearst, ville de	0,00880000	0,00880000
Iroquois Falls, ville d’	0,00880000	0,00880000
James, canton de	0,00880000	0,00880000
Kapuskasing, ville de	0,00880000	0,00880000
Kenora, cité de	0,00880000	0,00880000
Lambton, comté de	0,00880000	0,00880000
Leeds et Grenville, comtés unis de	0,00880000	0,00880000
Lennox and Addington, comté de	0,00880000	0,00880000
Marathon, ville de	0,00880000	0,00880000
Orillia, cité d’	0,00880000	0,00880000
Ottawa, ville d’	0,00880000	0,00880000
Owen Sound, cité d’	0,00880000	0,00880000
Powassan, municipalité de	0,00880000	0,00880000
Prescott et Russell, comtés unis de	0,00880000	0,00880000
Quinte West, cité de	0,00880000	0,00880000
Renfrew, comté de	0,00880000	0,00880000
Sault Ste. Marie, cité de	0,00880000	0,00880000
Smooth Rock Falls, ville de	0,00880000	0,00880000
St. Marys, ville séparée de	0,00880000	0,00880000
St. Thomas, cité de	0,00880000	0,00880000
Stormont, Dundas et Glengarry, comtés unis de	0,00880000	0,00880000
Sudbury, ville du Grand	0,00880000	0,00880000
Thessalon, ville de	0,00653412	0,00880000
Thunder Bay, cité de	0,00880000	0,00880000
Timmins, cité de	0,00880000	0,00880000
Windsor, cité de	0,00880000	0,00880000

tableAU 4
TAUX D’IMPOSITION APPLICABLES AUX BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES TERRITOIRES NON RATTACHÉS ET NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉ POUR 2021
(EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

District	Territoire	Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux	Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels	Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines	Taux d’imposition applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement
Algoma	Localité de Sault Ste. Marie - éducation	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Cochrane	Localité de Cochrane-Iroquois Falls - éducation	0,00880000	0,00880000	0,00698313	0,00829465
Cochrane	Localité de Hearst - éducation	0,00743939	0,00869287	0,00516933	0,00880000
Cochrane	Localité de James Bay Lowlands - éducation	0,00880000	aucun	aucun	aucun
Cochrane	Localité de Kap SRF and District - éducation	0,00880000	0,00383334	0,00653976	aucun
Kenora	Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6060»)	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00618298
Kenora	Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6093»)	0,00880000	aucun	0,00880000	aucun
Kenora	Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6096»)	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Kenora	Localité du district de Keewatin-Patricia - éducation	0,00800301	aucun	aucun	aucun
Kenora	Localité de Kenora - éducation	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Kenora	Localité de Red Lake - éducation	0,00724716	0,00880000	0,00880000	0,00227545
Kenora	Localité de Sturgeon Lake - éducation	0,00736495	aucun	aucun	aucun
Manitoulin	Localité de Manitoulin - éducation	0,00831012	0,00854291	aucun	aucun
Nipissing	Conseils scolaires combinés de Nipissing	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Nipissing	Conseil de l’éducation de Timiskaming	0,00844508	aucun	0,00880000	aucun
Parry Sound	Conseil de l’éducation d’East Parry Sound	0,00806675	0,00880000	0,00856534	aucun
Parry Sound	Administration scolaire du canton de South River	0,00853965	0,00880000	aucun	aucun
Parry Sound	Conseil de l’éducation de West Parry Sound	0,00654584	0,00880000	aucun	aucun
Rainy River	Localité d’Atikokan - éducation	0,00880000	0,00880000	0,00880000	aucun
Rainy River	Localité de Fort Frances/Rainy River - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «5902»)	0,00880000	0,00880000	aucun	aucun
Rainy River	Localité de Fort Frances/Rainy River - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «5903»)	0,00720129	0,00599774	aucun	aucun
Rainy River	Localité de Mine Centre DSA - éducation	0,00213734	0,00333662	aucun	aucun
Sudbury	Localité d’Asquith Garvey DSA - éducation	0,00468931	0,00582315	aucun	aucun
Sudbury	Localité de Chapleau - éducation	0,00880000	0,00880000	aucun	aucun
Sudbury	Localité d’Espanola - éducation	0,00880000	0,00619443	aucun	aucun
Sudbury	Localité de Foleyet DSA - éducation	0,00880000	aucun	aucun	aucun
Sudbury	Localité de Gogama DSA - éducation	0,00708392	aucun	aucun	aucun
Sudbury	Localité de Missarenda DSA - éducation	0,00456610	0,00880000	aucun	aucun
Sudbury	Localité de Sudbury - éducation	0,00880000	0,00880000	aucun	aucun
Thunder Bay	Localité d’Allanwater DSA - éducation	0,00239259	aucun	aucun	aucun
Thunder Bay	Localité d’Armstrong DSA - éducation	0,00600736	0,00880000	aucun	aucun
Thunder Bay	Localité d’Auden DSA - éducation	0,00064240	aucun	aucun	aucun
Thunder Bay	Localité de Ferland DSA - éducation	0,00049671	aucun	aucun	aucun
Thunder Bay	Localité de Lake Superior - éducation	0,00880000	0,00880000	aucun	aucun
Thunder Bay	Localité de Lakehead - éducation	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Thunder Bay	Localité de Nipigon Red Rock - éducation	0,00538140	0,00880000	0,00880000	aucun
Thunder Bay	Localité de Savant Lake DSA - éducation	0,00532219	aucun	aucun	0,00527440
Thunder Bay	Localité d’Upsala DSA - éducation	0,00531244	0,00393111	0,00307924	0,00571328
Timiskaming	Localité de Kirkland Lake - éducation	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000
Timiskaming	Localité de Timiskaming - éducation	0,00880000	0,00880000	0,00880000	0,00880000

TableAU 5
TAUX de CERTAINS PAIEMENTS TENANT LIEU D’IMPÔTS SCOLAIRES applicables aux BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES MUNICIPALITÉS POUR 2021
(EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

Municipalité	Taux applicable à la catégorie des biens commerciaux	Taux applicable à la catégorie des biens industriels	Taux applicable à la catégorie des pipelines	Taux applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement
Alberton, canton d’	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00925034
Armour, canton d’	0,00690833	0,00395200	0,00519019	0,00980000
Armstrong, canton d’	0,00980000	0,00980000	0,00964207	aucun
Assiginack, canton d’	0,00842583	0,00676308	aucun	0,00980000
Atikokan, canton d’	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Baldwin, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00796553	aucun
Barrie, cité de	0,00980000	0,01062384	0,00980000	0,00524134
Belleville, cité de	0,01250000	0,01250000	0,01122046	0,01250000
Billings, canton de	0,00644236	0,00980000	aucun	0,00352821
Black River-Matheson, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00817516	0,00980000
Blind River, ville de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Bonfield, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00668371	0,00980000
Brant, comté de	0,01250000	0,01250000	0,01250000	0,01250000
Brantford, cité de	0,01250000	0,01250000	0,01236930	0,01250000
Brethour, canton de	0,00439262	0,00980000	0,00980000	0,00445422
Brockville, cité de	0,01250000	0,01250000	0,01142785	aucun
Bruce, comté de	0,00980000	0,01250000	0,00958720	0,00980000
Bruce Mines, ville de	0,00980000	0,00980000	0,00658154	aucun
Burk’s Falls, village de	0,00980000	0,00980000	0,00955889	aucun
Burpee and Mills, canton de	0,00494118	0,00980000	aucun	aucun
Callander, municipalité de	0,00980000	0,00980000	0,00864536	aucun
Calvin, canton de	0,00601963	0,00980000	0,00907364	0,00584711
Carling, canton de	0,00557065	0,00980000	aucun	aucun
Casey, canton de	0,00467717	0,00980000	aucun	aucun
Central Manitoulin, canton de	0,00688166	0,00980000	aucun	0,00506696
Chamberlain, canton de	0,00301852	0,00497570	0,00921266	0,00477412
Chapleau, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	aucun
Chapple, canton de	0,00593040	0,00980000	0,00980000	0,00459442
Charlton and Dack, municipalité de	0,00980000	0,00980000	0,00896777	aucun
Chatham-Kent, municipalité de	0,01236564	0,01250000	0,01248862	0,03657373
Chisholm, canton de	0,00980000	0,00643693	aucun	0,00752763
Cobalt, ville de	0,00980000	aucun	0,00980000	aucun
Cochrane, ville de	0,00980000	0,00980000	0,00771725	aucun
Cockburn Island, canton de	aucun	aucun	aucun	aucun
Coleman, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Conmee, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	0,00980000
Cornwall, cité de	0,01250000	0,01250000	0,01250000	0,01250000
Dawson, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Dorion, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Dryden, cité de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Dubreuilville, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	aucun
Dufferin, comté de	0,00918303	0,01250000	0,00856022	0,00792019
Durham, région de	0,00980000	0,01250000	0,00980000	aucun
Ear Falls, canton d’	0,00980000	0,00980000	0,00980000	aucun
East Ferris, municipalité d’	0,00980000	0,00980000	0,00980000	aucun
Elgin, comté d’	0,00980000	0,01250000	0,00980000	0,23687812
Elliot Lake, cité d’	0,00980000	0,00980000	0,00819560	0,00980000
Emo, canton d’	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Englehart, ville d’	0,00980000	0,00980000	0,00980000	aucun
Espanola, ville d’	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Essex, comté d’	0,01229514	0,01250000	0,01250000	0,01122591
Evanturel, canton d’	0,00980000	0,00980000	0,00980000	aucun
Fauquier-Strickland, canton de	0,00980000	0,00431149	0,00580449	aucun
Fort Frances, ville de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	aucun
French River, municipalité de	0,00980000	0,00980000	aucun	0,00980000
Frontenac, comté de	0,01250000	0,01250000	aucun	0,01250000
Gananoque, ville séparée de	0,01250000	0,01250000	0,00980000	aucun
Gauthier, canton de	0,00589674	0,00883039	aucun	0,00962973
Gillies, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	0,00980000
Gordon/Barrie Island, municipalité de	0,00973463	0,00980000	aucun	aucun
Gore Bay, ville de	0,00980000	0,00884341	aucun	aucun
Greenstone, municipalité de	0,00980000	0,00980000	0,00343299	0,00980000
Grey, comté de	0,01250000	0,01250000	0,00980000	0,01250000
Guelph, cité de	0,01102552	0,01250000	0,01250000	aucun
Haldimand, comté de	0,01163509	0,01250000	0,01250000	0,01250000
Haliburton, comté de	0,00980000	0,00980000	aucun	0,00663886
Halton, région de	0,00770552	0,01098184	0,00980000	0,00864766
Hamilton, cité de	0,00980000	0,01166409	0,00980000	0,01680173
Harley, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	0,00980000
Harris, canton de	0,00980000	0,00521783	0,00980000	aucun
Hastings, comté de	0,00944951	0,00980000	0,00936385	0,00669159
Hearst, ville de	0,00980000	0,00980000	0,00715368	0,00663570
Hilliard, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Hilton Beach, village de	0,00980000	0,00980000	aucun	aucun
Hilton, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	aucun
Hornepayne, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	0,00980000
Hudson, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00584244	0,00980000
Huron, comté de	0,00980000	0,00980000	0,00458716	0,00677916
Huron Shores, municipalité de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Ignace, canton d’	0,00980000	0,00980000	0,00853735	aucun
Iroquois Falls, ville d’	0,00980000	0,00980000	0,00803222	0,00980000
James, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	0,00980000
Jocelyn, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	0,00929572
Johnson, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00707060	0,00980000
Joly, canton de	0,00810484	0,00980000	aucun	aucun
Kapuskasing, ville de	0,00980000	0,00980000	0,00763320	aucun
Kawartha Lakes, cité de	0,00980000	0,01250000	0,01250000	0,00980000
Kearney, ville de	0,00602794	0,00789639	aucun	aucun
Kenora, cité de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	aucun
Kerns, canton de	0,00596158	0,00980000	0,00835780	aucun
Killarney, municipalité de	0,00568569	0,00980000	aucun	0,00353645
Kingston, cité de	0,01250000	0,01250000	0,01208565	aucun
Kirkland Lake, ville de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	aucun
La Vallée, canton de	0,00906164	0,00980000	0,00980000	0,00115600
Laird, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	0,00980000
Lake of the Woods, canton de	0,00772929	aucun	aucun	0,00802319
Lambton, comté de	0,01237520	0,01250000	0,00980000	0,03964162
Lanark, comté de	0,01250000	0,01250000	0,01250000	0,00980000
Larder Lake, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	0,00980000
Latchford, ville de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	aucun
Leeds et Grenville, comtés unis de	0,01250000	0,01250000	0,01219450	0,01133835
Lennox and Addington, comté de	0,01250000	0,01250000	0,00980000	0,01250000
London, cité de	0,01250000	0,01250000	0,01250000	0,01250000
Macdonald, Meredith and Aberdeen Additional, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00901297	0,00980000
Machar, canton de	0,00783763	0,00655620	0,00593986	0,00980000
Machin, canton de	0,00980000	0,00529884	0,00980000	0,00980000
Magnetawan, municipalité de	0,00709582	0,00969327	aucun	0,00980000
Manitouwadge, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	0,00980000
Marathon, ville de	0,00980000	0,00980000	aucun	0,00980000
Markstay-Warren, municipalité de	0,00980000	0,00772281	0,00980000	0,00980000
Matachewan, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	0,00980000
Mattawa, ville de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	aucun
Mattawan, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	aucun
Mattice-Val Côté, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00445055	0,00980000
McDougall, canton de	0,00764924	0,00980000	aucun	aucun
McGarry, canton de	0,00980000	0,00418996	aucun	aucun
McKellar, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	aucun
McMurrich/Monteith, canton de	0,00900069	0,00425628	0,00206841	0,00980000
Middlesex, comté de	0,01220720	0,01250000	0,01144706	0,00980000
Moonbeam, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	aucun
Moosonee, ville de	0,00678228	0,00980000	aucun	0,00980000
Morley, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Muskoka, municipalité de district de	0,00681019	0,00799699	0,00425921	0,00790439
Nairn and Hyman, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	aucun
Neebing, municipalité de	0,00396753	0,00980000	0,00980000	0,00571707
Niagara, région de	0,00980000	0,01250000	0,00980000	0,01714649
Nipigon, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Nipissing, canton de	0,00933728	0,00247459	aucun	0,00684276
Norfolk, comté de	0,01250000	0,01250000	0,01250000	aucun
North Bay, cité de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	aucun
Northeastern Manitoulin and the Islands, ville de	0,00935249	0,00980000	aucun	0,00667984
Northumberland, comté de	0,01250000	0,01250000	0,01096633	0,01250000
O’Connor, canton d’	0,00923338	0,00980000	aucun	0,00980000
Oliver Paipoonge, canton d’	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Opasatika, canton d’	0,00965286	0,00980000	0,00539944	0,00498043
Orillia, cité d’	0,01134445	0,01250000	0,01250000	0,01146075
Ottawa, ville d’	0,00970038	0,01250000	0,01250000	0,01148666
Owen Sound, cité d’	0,01250000	0,01250000	0,00980000	0,01250000
Oxford, comté d’	0,01250000	0,01250000	0,00980000	0,01250000
Papineau-Cameron, canton de	0,00896091	0,00980000	0,00593169	0,00639835
Parry Sound, ville de	0,00852267	0,00650266	0,00980000	aucun
Peel, région de	0,00944727	0,01066032	0,01189049	0,00831729
Pelée, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	aucun
Pembroke, cité de	0,01250000	0,01250000	0,00980000	aucun
Perry, canton de	0,00832501	0,00596791	0,00590076	0,00980000
Perth, comté de	0,00980000	0,01250000	0,01250000	0,00980000
Peterborough, cité de	0,01250000	0,01250000	0,00980000	aucun
Peterborough, comté de	0,00980000	0,01250000	0,00980000	0,00980000
Pickle Lake, canton de	0,00553869	0,00049704	aucun	0,00483683
Plummer Additional, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00752162	aucun
Powassan, municipalité de	0,00945188	0,00980000	0,00753775	0,00980000
Prescott et Russell, comtés unis de	0,00980000	0,01250000	0,00980000	0,00980000
Prescott, ville séparée de	0,01250000	0,01250000	0,00980000	aucun
Prince, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	aucun
Prince Edward, comté de	0,00706031	0,01250000	0,00508185	0,00223960
Quinte West, cité de	0,01250000	0,01250000	0,00980000	aucun
Rainy River, ville de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	aucun
Red Lake, municipalité de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Red Rock, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	aucun
Renfrew, comté de	0,01250000	0,01250000	0,00980000	0,00980000
Ryerson, canton de	0,00692152	0,00980000	aucun	aucun
Sables-Spanish Rivers, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	0,00980000
Sault Ste. Marie, cité de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Schreiber, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	aucun
Seguin, canton de	0,00666974	0,00980000	0,00980000	0,00406447
Shedden, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	aucun
Shuniah, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Simcoe, comté de	0,00980000	0,01250000	0,01237518	0,00980000
Sioux Lookout, municipalité de	0,00980000	0,00980000	aucun	0,00980000
Sioux Narrows-Nestors Falls, canton de	0,00980000	0,00729366	aucun	0,00980000
Smiths Falls, ville séparée de	0,01250000	0,01250000	0,01231520	aucun
Smooth Rock Falls, ville de	0,00980000	0,00980000	0,00908177	0,00980000
South Algonquin, canton de	0,00496193	0,00980000	aucun	0,00766612
South River, village de	0,00977214	0,00815926	0,00412122	aucun
St. Charles, municipalité de	0,00577910	aucun	0,00980000	0,00620364
St. Joseph, canton de	0,00770563	0,00980000	aucun	0,00661451
St. Marys, ville séparée de	0,00980000	0,01250000	0,01247778	0,00980000
St. Thomas, cité de	0,01250000	0,01250000	0,00887611	aucun
Stormont, Dundas et Glengarry, comtés unis de	0,01250000	0,01250000	0,00980000	0,05908938
Stratford, cité de	0,01250000	0,01250000	0,00980000	0,01250000
Strong, canton de	0,00687504	0,00980000	0,00555103	0,00966360
Sudbury, ville du Grand	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Sundridge, village de	0,00980000	0,00980000	0,00654769	aucun
Tarbutt, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	aucun
Tehkummah, canton de	0,00901677	0,00980000	aucun	0,00777024
Temagami, municipalité de	0,00980000	0,00980000	0,00930842	aucun
Temiskaming Shores, ville de	0,00980000	0,00980000	0,00809919	0,00980000
Terrace Bay, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	0,00980000
The Archipelago, canton de	0,00635908	0,00776030	aucun	0,00167740
The North Shore, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	0,00980000
Thessalon, ville de	0,00980000	0,00800781	0,00661381	aucun
Thornloe, village de	0,00980000	0,00980000	aucun	aucun
Thunder Bay, cité de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Timmins, cité de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Toronto, cité de	0,00980000	0,01067220	0,01250000	aucun
Val Rita-Harty, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00690763	0,00980000
Waterloo, région de	0,01250000	0,01250000	0,00980000	0,01250000
Wawa, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	0,00980000
Wellington, comté de	0,00924236	0,01250000	0,01250000	0,00811182
West Nipissing, municipalité de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
White River, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	0,00980000
Whitestone, municipalité de	0,00586377	0,00980000	aucun	0,00980000
Windsor, cité de	0,01233519	0,01250000	0,01250000	aucun
York, région de	0,00896686	0,00980000	0,01250000	0,00528649

tableAU 6
TAUX de CERTAINS PAIEMENTS TENANT LIEU D’IMPÔTS SCOLAIRES applicables aux BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES MUNICIPALITÉS AYANT DES CATÉGORIES COMMERCIALES FACULTATIVES POUR 2021
(EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

Municipalité	Taux applicable à la catégorie des biens commerciaux	Taux applicable à la catégorie des immeubles à bureaux	Taux applicable à la catégorie des centres commerciaux	Taux applicable à la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants
Chatham-Kent, municipalité de	0,01250000	0,00980000	0,01250000	0,00980000
Espanola, ville d’	0,00980000	aucun	0,00980000	aucun
Essex, comté d’	0,01250000	0,00980000	aucun	0,00633473
Hamilton, cité de	0,00980000	aucun	aucun	0,00980000
Kenora, cité de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Lambton, comté de	0,01250000	0,01250000	0,01250000	0,00679260
Marathon, ville de	0,00980000	aucun	0,00980000	0,00980000
Ottawa, ville d’	0,00980000	0,01250000	0,00775935	0,00549581
Sault Ste. Marie, cité de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Smooth Rock Falls, ville de	0,00980000	aucun	aucun	0,00980000
Windsor, cité de	0,01250000	0,01250000	0,01250000	0,00822145

tableAU 7
TAUX de CERTAINS PAIEMENTS TENANT LIEU D’IMPÔTS SCOLAIRES applicables aux BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES MUNICIPALITÉS AYANT DES CATÉGORIES INDUSTRIELLES FACULTATIVES POUR 2021
(EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

Municipalité	Taux applicable à la catégorie des biens industriels	Taux applicable à la catégorie des grands ensembles industriels
Atikokan, canton d’	0,00980000	0,00980000
Chatham-Kent, municipalité de	0,01250000	0,01250000
Dryden, cité de	0,00980000	0,00980000
Dubreuilville, canton de	0,00980000	0,00980000
Ear Falls, canton d’	0,00980000	0,00980000
Elgin, comté d’	0,01250000	0,01250000
Espanola, ville d’	0,00980000	0,00980000
Essex, comté d’	0,01250000	0,01250000
Fort Frances, ville de	0,00980000	0,00980000
Hamilton, cité de	0,01166409	0,01166409
Hearst, ville de	0,00980000	0,00980000
Iroquois Falls, ville d’	0,00980000	0,00980000
James, canton de	0,00980000	0,00980000
Kapuskasing, ville de	0,00980000	0,00980000
Kenora, cité de	0,00980000	0,00980000
Lambton, comté de	0,01250000	0,01250000
Leeds et Grenville, comtés unis de	0,01250000	0,01250000
Lennox and Addington, comté de	0,01250000	0,01250000
Marathon, ville de	0,00980000	0,00980000
Orillia, cité d’	0,01250000	0,01250000
Ottawa, ville d’	0,01250000	0,01250000
Owen Sound, cité d’	0,01250000	0,01250000
Powassan, municipalité de	0,00980000	0,00980000
Prescott et Russell, comtés unis de	0,01250000	0,01250000
Quinte West, cité de	0,01250000	0,01250000
Renfrew, comté de	0,01250000	0,01250000
Sault Ste. Marie, cité de	0,00980000	0,00980000
Smooth Rock Falls, ville de	0,00980000	0,00980000
St. Marys, ville séparée de	0,01250000	0,01250000
St. Thomas, cité de	0,01250000	0,01250000
Stormont, Dundas et Glengarry, comtés unis de	0,01250000	0,01250000
Sudbury, ville du Grand	0,00980000	0,00980000
Thessalon, ville de	0,00653412	0,00980000
Thunder Bay, cité de	0,00980000	0,00980000
Timmins, cité de	0,00980000	0,00980000
Windsor, cité de	0,01250000	0,01250000

tableau 8
TAUX de CERTAINS PAIEMENTS TENANT LIEU D’IMPÔTS SCOLAIRES applicables aux BIENS D’ENTREPRISE situés dans des territoires non rattachés et non érigés en municipalité pour 2021
(EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

District	Territoire	Taux applicable à la catégorie des biens commerciaux	Taux applicable à la catégorie des biens industriels	Taux applicable à la catégorie des pipelines	Taux applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement
Algoma	Localité de Sault Ste. Marie - éducation	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Cochrane	Localité de Cochrane-Iroquois Falls - éducation	0,00886807	0,00980000	0,00698313	0,00829465
Cochrane	Localité de Hearst - éducation	0,00743939	0,00869287	0,00516933	0,01030000
Cochrane	Localité de James Bay Lowlands - éducation	0,00980000	aucun	aucun	aucun
Cochrane	Localité de Kap SRF and District - éducation	0,00980000	0,00383334	0,00653976	aucun
Kenora	Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6060»)	0,00948184	0,00980000	0,00980000	0,00618298
Kenora	Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6093»)	0,00980000	aucun	0,00980000	aucun
Kenora	Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6096»)	0,00980000	0,00927098	0,00980000	0,00980000
Kenora	Localité du district de Keewatin-Patricia - éducation	0,00800301	aucun	aucun	aucun
Kenora	Localité de Kenora - éducation	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Kenora	Localité de Red Lake - éducation	0,00724716	0,00980000	0,00980000	0,00227545
Kenora	Localité de Sturgeon Lake - éducation	0,00736495	aucun	aucun	aucun
Manitoulin	Localité de Manitoulin - éducation	0,00831012	0,00854291	aucun	aucun
Nipissing	Conseils scolaires combinés de Nipissing	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Nipissing	Conseil de l’éducation de Timiskaming	0,00844508	aucun	0,00980000	aucun
Parry Sound	Conseil de l’éducation d’East Parry Sound	0,00806675	0,00980000	0,00856534	aucun
Parry Sound	Administration scolaire du canton de South River	0,00853965	0,00980000	aucun	aucun
Parry Sound	Conseil de l’éducation de West Parry Sound	0,00654584	0,00881572	aucun	aucun
Rainy River	Localité d’Atikokan - éducation	0,00980000	0,00980000	0,00980000	aucun
Rainy River	Localité de Fort Frances/Rainy River - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «5902»)	0,00882994	0,00980000	aucun	aucun
Rainy River	Localité de Fort Frances/Rainy River - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «5903»)	0,00720129	0,00599774	aucun	aucun
Rainy River	Localité de Mine Centre DSA - éducation	0,00213734	0,00333662	aucun	aucun
Sudbury	Localité d’Asquith Garvey DSA - éducation	0,00468931	0,00582315	aucun	aucun
Sudbury	Localité de Chapleau - éducation	0,00902994	0,00980000	aucun	aucun
Sudbury	Localité d’Espanola - éducation	0,00914423	0,00619443	aucun	aucun
Sudbury	Localité de Foleyet DSA - éducation	0,00980000	aucun	aucun	aucun
Sudbury	Localité de Gogama DSA - éducation	0,00708392	aucun	aucun	aucun
Sudbury	Localité de Missarenda DSA - éducation	0,00456610	0,00980000	aucun	aucun
Sudbury	Localité de Sudbury - éducation	0,00980000	0,00980000	aucun	aucun
Thunder Bay	Localité d’Allanwater DSA - éducation	0,00239259	aucun	aucun	aucun
Thunder Bay	Localité d’Armstrong DSA - éducation	0,00600736	0,00980000	aucun	aucun
Thunder Bay	Localité d’Auden DSA - éducation	0,00064240	aucun	aucun	aucun
Thunder Bay	Localité de Ferland DSA - éducation	0,00049671	aucun	aucun	aucun
Thunder Bay	Localité de Lake Superior - éducation	0,00980000	0,00980000	aucun	aucun
Thunder Bay	Localité de Lakehead - éducation	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Thunder Bay	Localité de Nipigon Red Rock - éducation	0,00538140	0,00980000	0,00980000	aucun
Thunder Bay	Localité de Savant Lake DSA - éducation	0,00532219	aucun	aucun	0,00527440
Thunder Bay	Localité d’Upsala DSA - éducation	0,00531244	0,00393111	0,00307924	0,00571328
Timiskaming	Localité de Kirkland Lake - éducation	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Timiskaming	Localité de Timiskaming - éducation	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000

Entrée en vigueur

11. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made: February 2, 2021
Pris le : 2 février 2021