Règl. de l'Ont. 47/21 : PROGRAMME DE SUBVENTIONS - ARTICLE 11.4.1 DE LA LOI
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 47/21
pris en vertu de la
Loi sur le ministère du revenu
pris le 2 février 2021
déposé le 3 février 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 février 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 20 février 2021
Programme de subventions - article 11.4.1 de la Loi
1. Le programme précisé pour l’application de l’article 11.4.1 de la Loi est le programme qui accorde ce qui suit :
1. La Subvention de secours visant à redonner vie aux rues commerçantes par le soutien pour l’équipement de protection individuelle (EPI).
2. Les remises pour les impôts fonciers.
3. Les remises pour les coûts d’énergie.
4. La Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le ministre des Finances,
Peter Bethlenfalvy
Minister of Finance
Date made: February 2, 2021
Pris le : 2 février 2021