Règl. de l'Ont. 106/21 : PROROGATION DES DÉCRETS
déposé le 10 février 2021 en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 106/21
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 10 février 2021 (18 h 35)
déposé le 10 février 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 février 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 27 février 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 25/21
(PROROGATION DES DÉCRETS)
1. Le tableau de l’article 1 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 25/21 est modifié par adjonction du point suivant :
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4. |
Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 55/21 (Ordres de conformité à l'égard des maisons de retraite), pris le 5 février 2021 |
19 février 2021 |
23 février 2021 |