Règl. de l'Ont. 110/21 : PETITES SUCCESSIONS
déposé le 12 février 2021 en vertu de successions (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. E.21
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 110/21
pris en vertu de la
Loi sur les successions
pris le 28 janvier 2021
déposé le 12 février 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 février 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 27 février 2021
Petites successions
Valeur d’une petite succession
1. Pour l’application de la définition de «petite succession» à l’article 1 de la Loi, le montant prescrit est de 150 000 $.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (4) de l’annexe 8 de la Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide et du jour du dépôt du présent règlement.