RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 110/21

pris en vertu de la

Loi sur les successions

pris le 28 janvier 2021
déposé le 12 février 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 février 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 27 février 2021

Petites successions

Valeur d’une petite succession

1. Pour l’application de la définition de «petite succession» à l’article 1 de la Loi, le montant prescrit est de 150 000 $.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (4) de l’annexe 8 de la Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide et du jour du dépôt du présent règlement.