Règl. de l'Ont. 124/21 : MESURES D'AFFECTATION DU TRAVAIL POUR LES MUNICIPALITÉS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 124/21
pris en vertu de la
Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)
pris le 17 février 2021
déposé le 18 février 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 février 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 6 mars 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 157/20
(MESURES D’AFFECTATION DU TRAVAIL POUR LES MUNICIPALITÉS)
1. Le paragraphe 2 (3) de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 157/20 est modifié par suppression de «Il est entendu que le Règlement de l’Ontario 75/20 (Drinking Water Systems and Sewage Works) s’applique à l’égard de ces employés» à la fin du paragraphe.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.