Règl. de l'Ont. 154/21: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL (LOI SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 154/21
pris en vertu de la
Loi sur les statistiques de l'état civil
pris le 24 février 2021
déposé le 1er mars 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 mars 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 20 mars 2021
modifiant le Règl. 1094 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 50 du Règlement 1094 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs,
Lisa Thompson
Minister of Government and Consumer Services
Date made: February 24, 2021
Pris le : 24 février 2021
