Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 175/21 : FINANCEMENT, PARTAGE DES COÛTS ET AIDE FINANCIÈRE

déposé le 8 mars 2021 en vertu de garde d'enfants et la petite enfance (Loi de 2014 sur la), L.O. 2014, chap. 11, Annexe 1

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 175/21

pris en vertu de la

Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance

pris le 18 décembre 2020
déposé le 8 mars 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 mars 2021
imprimé dans la Gazette de lOntario le 27 mars 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 138/15

(FINANCEMENT, PARTAGE DES COÛTS ET AIDE FINANCIÈRE)

1. Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 138/15 est modifié par abrogation des définitions de «architecte», «coût approuvé», «coût réel», «ingénieur», «projet de construction» et «subvention d’aide aux fournisseurs».

2. (1) L’article 2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Aires de service

2. Les zones géographiques, telles qu’elles existent au moment pertinent, des municipalités et des conseils d’administration de district des services sociaux indiqués à la colonne 2 de l’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 367/11 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi de 2011 sur les services de logement sont désignées comme aires de service, et l’entité indiquée en regard de chaque aire de service à la colonne 1 de l’annexe est désignée comme gestionnaire de système de services à l’égard de cette aire de service.

(2) Le tableau de l’article 2 du Règlement est abrogé.

3. L’article 13 du Règlement est modifié par abrogation de l’alinéa c).

4. Les articles 20 à 27 du Règlement sont abrogés.

5. Le paragraphe 28 (1) du Règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

6. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2021 et du jour de son dépôt.

 

English