Numéro

Colonne 1

Dispositions de la Loi

Colonne 2

Description

Colonne 3

Conditions et restrictions

1.

Articles 3 à 10

Contrôle de l’aménagement

Metrolinx avise le ministre, de la façon et sous la forme qu’approuve ce dernier, de toute question concernant les permis que précise le ministre.

2.

Articles 12 à 25

Activité d’enlèvement d’un obstacle

Metrolinx avise le ministre de toute activité d’enlèvement d’un obstacle qui est réalisée en l’absence d’entente avec le propriétaire du bien.

3.

Articles 26 à 33

Visite d’inspection et activité d’élimination des risques pour la construction

1. Metrolinx avise le ministre de toute activité d’enlèvement ou d’élimination qui a eu lieu après que des efforts raisonnables faits pour aviser le propriétaire, le locataire ou l’occupant du bien ont été infructueux.

2. Metrolinx avise le ministre si le particulier qui a réalisé la visite d’inspection et l’activité d’élimination des risques pour la construction a demandé l’aide de la police et fournit des précisions sur la participation subséquente de la police à la visite d’inspection et à l’activité d’élimination des risques pour la construction.

4.

Articles 34 à 41

Inspection préalable

Metrolinx avise le ministre de toute inspection préalable qui est réalisée en l’absence d’entente sur une date et une heure mutuellement acceptables.

5.

Articles 42 et 43

Indemnité

s/o

6.

Paragraphes 62 (3) et (4)

Avis et enregistrement : désignation d’un bien-fonds affecté à un couloir de transport en commun

s/o

7.

Articles 64 à 67

Arrêté de cessation des travaux

1. Metrolinx avise le ministre de la prise de tout arrêté de cessation des travaux.

2. Metrolinx avise le ministre avant de déposer un arrêté de cessation des travaux auprès de la Cour supérieure de justice.

8.

Articles 71 à 75

Inspections

Metrolinx avise le ministre si une inspection relève une non-conformité à un arrêté de cessation des travaux.

9.

Article 76

Mandats

1. Metrolinx avise le ministre avant de présenter une requête en vue d’obtenir un mandat.

2. Metrolinx avise le ministre avant de demander l’aide de la police pour exécuter un mandat.

3. Metrolinx fournit au ministre des précisions sur la participation de la police à l’exécution d’un mandat.

4. Metrolinx présente au ministre un résumé écrit des résultats des activités suivantes réalisées en vertu d’un mandat :

i. Une inspection prévue à l’article 71 de la Loi

ii. Une inspection préalable prévue à l’article 34 de la Loi.

iii. Une activité d’enlèvement d’un obstacle prévue à l’article 19 de la Loi.