RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 185/21
pris en vertu de la
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
pris le 11 mars 2021
déposé le 12 mars 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 mars 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 27 mars 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 366/19
(INTÉGRATION DES DONNÉES)
1. La disposition 6 de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 366/19 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
6. L’Unité de l’analytique du ministère du Solliciteur général.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.