RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 199/21

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents

pris le 18 mars 2021
déposé le 18 mars 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 mars 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 3 avril 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 336/07

(ORGANISMES PUBLICS DÉSIGNÉS)

1. La disposition 165 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 336/07 est abrogée.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 25 (8) de l’annexe 3 de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population et du jour du dépôt du présent règlement.