RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 229/21

pris en vertu de la

Charte des droits environnementaux de 1993

pris le 25 mars 2021
déposé le 30 mars 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 mars 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 17 avril 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 681/94

(CLASSIFICATION DES PROPOSITIONS D’ACTES)

1. (1) La disposition 9 de l’article 12 du Règlement de l’Ontario 681/94 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

9. Une proposition de déposer un plan de fermeture en application de l’alinéa 140 (2) a) de la Loi sur les mines et de donner une confirmation écrite du dépôt du plan.

(2) La disposition 10 de l’article 12 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

10. Une proposition de déposer un plan de fermeture en application de l’alinéa 141 (2) a) de la Loi sur les mines et de donner une confirmation écrite du dépôt du plan.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date des jours suivants :

a) le jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 7 de la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires;

b) le 1^er avril 2021;

c) le jour du dépôt du présent règlement.