Règl. de l'Ont. 230/21 : COMPTEURS INDIVIDUELS ET RÉPARTITION DES FRAIS DE SERVICES D'UTILITÉ PUBLIQUE
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 230/21
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
pris le 25 mars 2021
déposé le 31 mars 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 avril 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 394/10
(COMPTEURS INDIVIDUELS ET RÉPARTITION DES FRAIS DE SERVICES D’UTILITÉ PUBLIQUE)
1. La disposition 1 du paragraphe 19 (1) du Règlement de l’Ontario 394/10 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
1. Les logements locatifs d’un ensemble d’habitation qui est la propriété du gouvernement du Canada ou d’un organisme de celui-ci ou qui est la propriété de quelqu’un d’autre pour leur compte, ou que fait fonctionner ou qu’administre le gouvernement du Canada ou un organisme de celui-ci ou que fait fonctionner ou qu’administre quelqu’un d’autre pour leur compte, sauf si le locataire qui occupe le logement locatif verse un loyer à un locateur autre que le gouvernement du Canada ou un organisme de celui-ci.
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 3 de la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire et du jour du dépôt du présent règlement.