Règl. de l'Ont. 250/21 : PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 250/21
pris en vertu de la
Loi sur les sociétés par actions
pris le 1er avril 2021
déposé le 6 avril 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 avril 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 avril 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 542/20
(PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 542/20 est modifié par remplacement de «31 mai 2021» par «31 décembre 2021» à la fin de l’article.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.