Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 251/21 : PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE

déposé le 6 avril 2021 en vertu de personnes morales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.38

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 251/21

pris en vertu de la

Loi sur les personnes morales

pris le 1er avril 2021
déposé le 6 avril 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 avril 2021
imprimé dans la Gazette de lOntario le 24 avril 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 544/20

(PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 544/20 est modifié par remplacement de «31 mai 2021» par «31 décembre 2021» à la fin de l’article.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

English