Règl. de l'Ont. 254/21 : PERMIS DE CONDUIRE

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 254/21

pris en vertu du

Code de la route

pris le 1^er avril 2021
déposé le 6 avril 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 avril 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 avril 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 340/94

(PERMIS DE CONDUIRE)

1. Le Règlement de l’Ontario 340/94 est modifié par adjonction de l’article suivant :

3.1 (1) En fonction des résultats d’un examen prévu à l’alinéa 15 (1) b) ou c), et compte tenu des caractéristiques de la transmission du véhicule automobile conduit pendant l’examen par l’auteur d’une demande de permis de conduire de catégorie A ou par le titulaire d’un tel permis, le ministre peut assujettir le permis de conduire de catégorie A de la personne à une condition qui lui interdit de conduire un ensemble de véhicules qui constitue un véhicule automobile de catégorie A si le véhicule automobile a une transmission manuelle.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), un véhicule automobile a une transmission manuelle s’il est muni d’une pédale d’embrayage.

2. La version française du Règlement est modifiée par remplacement de chaque occurrence de «essai sur route» par «examen pratique».

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 17 mai 2021 et du jour de son dépôt.

 

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