Règl. de l'Ont. 262/21 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 262/21

pris en vertu de la

Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage

pris le 1^er avril 2021
déposé le 7 avril 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 avril 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 avril 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 421/12

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’alinéa 3.1 b) du Règlement de l’Ontario 421/12 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b)  le 1^er janvier 2022.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences,

Monte McNaughton

Minister of Labour, Training and Skills Development

Date made: April 1, 2021
Pris le : 1^er avril 2021

 

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