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Règl. de l'Ont. 330/21 : SUBVENTIONS POUR LES BESOINS DES ÉLÈVES - SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L'EXERCICE 2020-2021 DES CONSEILS SCOLAIRES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 330/21

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 29 avril 2021
déposé le 6 mai 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 mai 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 22 mai 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 489/20

(SUBVENTIONS POUR LES BESOINS DES ÉLÈVES - SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L’EXERCICE 2020-2021 DES CONSEILS SCOLAIRES)

1. Le paragraphe 9 (1) du Règlement de l’Ontario 489/20 est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

20.1  Note de service 2020 : B26 intitulée «Demande d’approbation pour un financement du Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC)», datée du 18 décembre 2020.

20.2  Note de service 2021 : B06 intitulée «Prochaines étapes des projets du Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC)», datée du 9 avril 2021.

2. L’article 58 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

7.1  La somme liée au Fonds d’incitation à l’action pour le climat.

3. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

Somme liée au Fonds d’incitation à l’action pour le climat

65.1 (1) La somme liée au Fonds d’incitation à l’action pour le climat correspond au total des sommes calculées comme suit à l’égard des projets indiqués pour le conseil à la colonne 3 du tableau de l’article 63.1 du règlement sur les subventions de 2019-2020 :

1.  Établir le montant des dépenses admissibles pour le projet dans le cadre du Fonds d’incitation à l’action pour le climat que le conseil a engagé au cours de la période qui commence le 1er septembre 2020 et se termine le 31 mars 2021, tel qu’il figure dans les documents suivants :

i.  La note de service 2020 : B26 intitulée «Demande d’approbation pour un financement du Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC)», datée du 18 décembre 2020.

ii.  La note de service 2021 : B06 intitulée «Prochaines étapes des projets du Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC)», datée du 9 avril 2021.

2.  Soustraire la somme calculée pour le projet en application de l’article 63.1 du règlement sur les subventions de 2019-2020 du montant indiqué pour le projet à la colonne 4 du tableau de cet article.

3.  Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 1 et 2.

(2) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il se conforme aux exigences énoncées dans les documents suivants :

1.  La note de service 2020 : B26 intitulée «Demande d’approbation pour un financement du Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC)», datée du 18 décembre 2020.

2.  La note de service 2021 : B06 intitulée «Prochaines étapes des projets du Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC)», datée du 9 avril 2021.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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