Règl. de l'Ont. 337/21 : PÉRIODES DE MODÉRATION VISÉES AU PARAGRAPHE 9 (5) DE LA LOI

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 337/21

pris en vertu de la

Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures

pris le 3 mai 2021
déposé le 11 mai 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 mai 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 29 mai 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 658/20

(PÉRIODES DE MODÉRATION VISÉES AU PARAGRAPHE 9 (5) DE LA LOI)

1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 658/20 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Période de modération — Villa Forum et UIJAN

2. La période de modération quant à la catégorie d’employés visée par la convention collective conclue entre Villa Forum et la section locale 3000 de l’Union internationale des journaliers d’Amérique du Nord en vigueur du 1^er mai 2017 au 30 avril 2020 commence le 1^er mai 2020 et se termine le 30 avril 2023.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le président du Conseil du Trésor,

Peter Bethlenfalvy

President of the Treasury Board

Date made: May 3, 2021
Pris le : 3 mai 2021

 

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