Règl. de l'Ont. 337/21: PÉRIODES DE MODÉRATION VISÉES AU PARAGRAPHE 9 (5) DE LA LOI, VIABILITÉ DU SECTEUR PUBLIC POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES (LOI DE 2019 VISANT À PRÉSERVER LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 337/21
pris en vertu de la
Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures
pris le 3 mai 2021
déposé le 11 mai 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 mai 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 29 mai 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 658/20
(PÉRIODES DE MODÉRATION VISÉES AU PARAGRAPHE 9 (5) DE LA LOI)
1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 658/20 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Période de modération — Villa Forum et UIJAN
2. La période de modération quant à la catégorie d’employés visée par la convention collective conclue entre Villa Forum et la section locale 3000 de l’Union internationale des journaliers d’Amérique du Nord en vigueur du 1er mai 2017 au 30 avril 2020 commence le 1er mai 2020 et se termine le 30 avril 2023.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le président du Conseil du Trésor,
Peter Bethlenfalvy
President of the Treasury Board
Date made: May 3, 2021
Pris le : 3 mai 2021
