RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 352/21

pris en vertu de la

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

pris le 20 mai 2021
déposé le 21 mai 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 mai 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 juin 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 126/10

(TRIBUNAUX DÉCISIONNELS ET GROUPES)

1. L’article 1.1 du Règlement de l’Ontario 126/10 est abrogé.

2. (1) Les dispositions 4, 10, 15, 21.1 et 22.1 de l’annexe 1 du Règlement sont abrogées.

(2) L’annexe 1 du Règlement est modifiée par adjonction de la disposition suivante :

26.  Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 6 de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice et du jour du dépôt du présent règlement.