Règl. de l'Ont. 359/21 : REDEVANCES D'AMÉNAGEMENT SCOLAIRES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 359/21
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 20 mai 2021
déposé le 21 mai 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 mai 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 juin 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 20/98
(REDEVANCES D’AMÉNAGEMENT SCOLAIRES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le Règlement de l’Ontario 20/98 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «Commission des affaires municipales de l’Ontario» par «Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire», avec les changements grammaticaux qui en découlent.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 6 de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice et du jour du dépôt du présent règlement.