Règl. de l'Ont. 360/21 : ÉLECTIONS AUX CONSEILS SCOLAIRES DE DISTRICT ET REPRÉSENTATION AU SEIN DE CES CONSEILS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 360/21
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 20 mai 2021
déposé le 21 mai 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 mai 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 juin 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 412/00
(ÉLECTIONS AUX CONSEILS SCOLAIRES DE DISTRICT ET REPRÉSENTATION AU SEIN DE CES CONSEILS)
1. Le Règlement de l’Ontario 412/00 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «Tribunal d’appel de l’aménagement local» par «Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire» dans les dispositions suivantes :
1. Le paragraphe 10 (1).
2. Les alinéas 10 (3.1) b) et c).
3. Le paragraphe 10 (3.2).
4. Le paragraphe 10 (6).
2. (1) Le paragraphe 10 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «exigés, le cas échéant, en vertu de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local» par «éventuels demandés par le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire» à la fin du paragraphe.
(2) La version française de l’alinéa 10 (3.1) c) du Règlement est modifiée par remplacement de «celle-ci» par «celui-ci» à la fin de l’alinéa.
Entrée en vigueur
3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) L’article 1 et le paragraphe 2 (1) entrent en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 6 de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice et du jour du dépôt du présent règlement.