RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 367/21

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

pris le 20 mai 2021
déposé le 21 mai 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 mai 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 juin 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 377/07

(ACTIVITÉS POLITIQUES : FONCTIONNAIRES FAISANT L’OBJET DE RESTRICTIONS PARTICULIÈRES)

1. (1) Les dispositions 5, 14, 20, 29.1 et 30.1 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 377/07 sont abrogées.

(2) L’annexe 1 du Règlement est modifiée par adjonction de la disposition suivante :

39.  Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 6 de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice et du jour du dépôt du présent règlement.