RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 371/21
pris en vertu de la
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
pris le 20 mai 2021
déposé le 21 mai 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 mai 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 juin 2021
modifiant le Règl. 460 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) Les numéros 15, 34, 43, 72.1 et 78 de l’annexe du Règlement 460 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés.
(2) L’annexe du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :
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113.1 |
Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire |
Président |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 6 de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice et du jour du dépôt du présent règlement.