RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 411/21

pris en vertu de la

Loi de 1991 sur l’arbitrage

pris le 3 juin 2021
déposé le 4 juin 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 juin 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 juin 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 134/07

(ARBITRAGE FAMILIAL)

1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 134/07 est modifié par remplacement de «sur le site Web du ministère» par «sur un site Web du gouvernement de l’Ontario» à la fin de l’article.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.