Règl. de l'Ont. 428/21: OPÉRATIONS DE PLONGÉE, SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL (LOI SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 428/21
pris en vertu de la
Loi sur la santé et la sécurité au travail
pris le 3 juin 2021
déposé le 7 juin 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 juin 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 juin 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 629/94
(OPÉRATIONS DE PLONGÉE)
1. Les articles 10 et 11 du Règlement de l’Ontario 629/94 sont abrogés.
2. Le paragraphe 64 (7) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(7) L’employeur joint à la fiche quotidienne une copie de tout rapport ou de tout avis se rapportant au jour en question qui a été fait ou donné en application des articles 51 à 53.1 de la Loi.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2021 et du jour de son dépôt.
