Règl. de l'Ont. 450/21: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, JURYS (LOI SUR LES)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 450/21

pris en vertu de la

Loi sur les jurys

pris le 1er juin 2021
déposé le 8 juin 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 juin 2021
imprimé dans la Gazette de lOntario le 26 juin 2021

modifiant le Règl. 680 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La rangée de la formule 1 du tableau des formules du Règlement 680 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par la suivante :

 

1

Formule obligatoire concernant les qualités requises pour être juré

12 avril 2021

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date made: June 1, 2021
Pris le : 1er juin 2021