RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 468/21
pris en vertu de la
Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel
pris le 29 avril 2021
déposé le 11 juin 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 juin 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 juin 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 415/06
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) Le paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 415/06 est modifié par remplacement de «dispositions 1 et 2» par «dispositions 1, 2 et 3» dans le passage qui précède la disposition 1.
(2) Le paragraphe 2 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
3. Les établissements, organismes ou entités qui :
i. dispensent des programmes de formation professionnelle, moyennant des droits, conformément à une entente conclue avec une université financée par les fonds publics et qui est constituée en vertu de quelque loi que ce soit, uniquement aux étudiants qui détiennent un permis d’études délivré en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada),
ii. ne dispensent pas de programmes de formation professionnelle, moyennant des droits, à d’autres étudiants,
iii. ont été désignés par le ministre comme établissements d’enseignement désignés pour l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada).
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2021 et du jour de son dépôt.