RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 470/21

pris en vertu de la

Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario

pris le 4 juin 2021
déposé le 14 juin 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 juin 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 3 juillet 2021

prescripteurs autorisés

Prescripteurs autorisés

1. Le médecin ou l’infirmière autorisé en vertu des lois du Manitoba ou du Québec à donner une ordonnance dans l’exercice de ses activités professionnelles est prescrit comme prescripteur autorisé pour l’application de l’article 16 de la Loi.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre de la Santé,

Christine Elliott

Minister of Health

Date made: June 4, 2021
Pris le : 4 juin 2021