Règl. de l'Ont. 472/21 : PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION VICIÉ

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 472/21

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 27 mai 2021
déposé le 14 juin 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 juin 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 3 juillet 2021

Procès-verbal d’infraction vicié

1. Pour l’application des paragraphes 9 (2) et (5) de la Loi, un procès-verbal d’infraction est vicié si, selon le cas :

a)  l’avis d’infraction ou l’assignation n’a pas été signifié au défendeur conformément au paragraphe 3 (3) de la Loi;

b)  le procès-verbal d’infraction n’a pas été déposé conformément à l’article 4 de la Loi;

c)  le procès-verbal d’infraction ne comporte pas les renseignements suivants :

(i)  le nom et la signature de la personne qui certifie le procès-verbal,

(ii)  le nom du défendeur et soit son adresse, soit sa date de naissance,

(iii)  la description de l’infraction reprochée, y compris la mention de la disposition de la loi, du règlement ou du règlement municipal à l’égard de laquelle il est allégué que l’infraction a eu lieu,

(iv)  l’endroit, y compris la municipalité, où il est allégué que l’infraction a eu lieu,

(v)  la date, y compris l’année, à laquelle il est allégué que l’infraction a eu lieu,

(vi)  le montant de l’amende fixée applicable que prévoit la Loi ou la Loi sur les contraventions (Canada), selon le cas.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (1) de l’annexe 39 de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date made: May 27, 2021
Pris le : 27 mai 2021

 

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