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Règl. de l'Ont. 473/21 : FORMULAIRES
déposé le 14 juin 2021 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 473/21
pris en vertu de la
Loi sur les infractions provinciales
pris le 27 mai 2021
déposé le 14 juin 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 juin 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 3 juillet 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 108/11
(FORMULAIRES)
1. Les rangées des formulaires 1, 2, 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 5.1, 5.2, 6, 6.1, 6.2, 7, 7.1, 7.2 et 9 du tableau des formulaires du Règlement de l’Ontario 108/11 sont modifiées par remplacement de la date indiquée dans la colonne intitulée «Date du formulaire» par «10 mai 2021».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (1) de l’annexe 39 de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
Le procureur général,
Doug Downey
Attorney General
Date made: May 27, 2021
Pris le : 27 mai 2021