RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 523/21

pris en vertu de la

Loi sur le ministère du Revenu

pris le 9 juillet 2021
déposé le 13 juillet 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 juillet 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 31 juillet 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 47/21

(PROGRAMME DE SUBVENTIONS - ARTICLE 11.4.1 DE LA LOI)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 47/21 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

5. La Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises du secteur du tourisme et du voyage.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 12 mai 2021 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made: July 9, 2021
Pris le : 9 juillet 2021