Règl. de l'Ont. 553/21 : DETTES NOUVELLEMENT COMPTABILISÉES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 553/21

pris en vertu de la

Loi sur l’administration financière

pris le 1^er juin 2021
approuvé le 29 juillet 2021
déposé le 3 août 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 août 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 21 août 2021

dettes nouvellement comptabilisées

Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

1. (1) Pour l’application de l’article 11.9 de la Loi :

a) les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations sont prescrites comme des dettes nouvellement comptabilisées;

b) le 1^er avril 2022 est prescrit comme étant la date de comptabilisation correspondante applicable à ces dettes.

(2) Dans le présent article, «obligations liées à la mise hors service d’immobilisations» s’entend d’obligations juridiques liées à la mise hors service d’une immobilisation corporelle par suite de son acquisition, de sa construction, de son aménagement ou de son usage normal.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er avril 2022.

Made by:
Pris par :

Treasury Board:
le Conseil du Trésor :

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance and President of the Treasury Board /
Ministre des Finances et Président de la Conseil du Trésor

 

 

 

Kevin French

Deputy Minister and Secretary of Treasury Board Secretariat /
sous-ministre et secrétaire du Conseil du Trésor

Date made: June 1, 2021
Pris le : 1^er juin 2021

 

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