Règl. de l'Ont. 555/21 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 3 août 2021 en vertu de caisses populaires et les credit unions (Loi de 1994 sur les), L.O. 1994, chap. 11
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 555/21
pris en vertu de la
Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
pris le 29 juillet 2021
déposé le 3 août 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 août 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 août 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 237/09
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 118 (7) du Règlement de l’Ontario 237/09 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.