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Règl. de l'Ont. 586/21 : HONORAIRES D'ENQUÊTE - TUTEUR PUBLIC

déposé le 27 août 2021 en vertu de administration de la justice (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.6

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 586/21

pris en vertu de la

Loi sur l’administration de la justice

pris le 26 août 2021
déposé le 27 août 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 août 2021
imprimé dans la Gazette de lOntario le 11 septembre 2021

abrogeant le Règl. 10 des R.R.O. de 1990

(HONORAIRES D’ENQUÊTE - TUTEUR PUBLIC)

Abrogation

1. Le Règlement 10 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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