RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 587/21

pris en vertu de la

Loi sur l’administration de la justice

pris le 26 août 2021
déposé le 27 août 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 août 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 septembre 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 2/05

(DISPENSE DES FRAIS)

1. Le sous-alinéa 2 (1) a) (i) du Règlement de l’Ontario 2/05 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(i)  l’aide au revenu au sens de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail ou le soutien du revenu au sens de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées,

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.